L’office du juge administratif saisi d’une contestation de créance fiscale sur renvoi du juge-commissaire du tribunal de commerce
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27 avril 2022
- doi: 10.35562/alyoda.6616
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Melkide Hossou, « L’office du juge administratif saisi d’une contestation de créance fiscale sur renvoi du juge-commissaire du tribunal de commerce », Revue Alyoda, ID : 10.35562/alyoda.6616
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Résumé
L’article R. 624-5 du code de commerce oblige le juge-commissaire du tribunal de commerce, compétent en matière de liquidation judiciaire, à surseoir à statuer et à renvoyer les parties devant la juridiction compétente, lorsqu’il constate l’existence d’une contestation sérieuse ne relevant pas de sa propre compétence. Saisi, sur ce fondement et sur renvoi du juge-commissaire du tribunal de commerce de Saint-Étienne, par le Pôle de recouvrement spécialisé de la Loire, d’un recours en appréciation …