Entre droit public et droit privé : le double visage des sociétés publiques locales

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28 octobre 2020

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Jean-Christophe Cervantès, « Entre droit public et droit privé : le double visage des sociétés publiques locales », Revue Alyoda, ID : 10.35562/alyoda.6630

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La Société d’exploitation mutualisée pour l’eau, l’environnement, les réseaux, l’assainissement dans l’intérêt du public (SEMERAP), constituée en société publique locale (SPL) a demandé le bénéfice de l’aide à l’embauche contenue dans le décret n° 02016-40 du 25 janvier 2016. L’Agence de services et de paiement (ASP) a fait droit à cette demande avant de procéder au retrait des aides au motif que la SEMERAP est une personne morale de droit public exclue des dispositions de l’aide à l’embauche. L …

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