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30 mai 2022
- doi: 10.35562/alyoda.6711
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Cécile Cottier, « Conclusions du rapporteur public », Revue Alyoda, ID : 10.35562/alyoda.6711
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Résumé
Le département du Puy-de-Dôme déclare avoir dû prendre en charge, de 2012 à 2016, des frais d’hébergement et des frais de petits déjeuners de 102 familles nécessitant un hébergement d’urgence, ceci dans le cadre de l’action supplétive du département dès lors que l’Etat se serait montré défaillant dans son intervention auprès de telles familles. Après avoir vainement présenté une demande d’indemnisation le 27 décembre 2016 auprès de l’Etat, il a recherché devant le tribunal administratif de Clerm …
