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28 avril 2022
- doi: 10.35562/alyoda.6717
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Valentin Lamy, « Czabaj : le siège de la responsabilité contractuelle n’aura pas lieu », Revue Alyoda, ID : 10.35562/alyoda.6717
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Résumé
Après avoir connu une fulgurante propagation, s’être immiscée dans de nombreux contentieux, la règle du délai raisonnable d’un an issue de la jurisprudence Czabaj se heurte à une forteresse qui lui sera difficile de prendre : le plein contentieux indemnitaire. Alors que le Conseil d’État avait déjà écarté l’application de cette jurisprudence aux recours indemnitaires introduits plus d’un an après la notification irrégulière de la décision préalable, estimant que dans cette configuration, la sécu …