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30 mai 2022
- doi: 10.35562/alyoda.6719
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Jean-Simon Laval, « Conclusions du rapporteur public », Revue Alyoda, ID : 10.35562/alyoda.6719
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Résumé
L’affaire dont vous êtes saisis vous amènera à revenir sur les dispositions portées par le décret n° 02018-617 du 17 juillet 2018 relatives au désistement d’office poursuivant l’œuvre du décret JADE de 2 novembre 2016. Ici il s’agit de la mesure prise à la suite de l’absence de confirmation de la requête au fond présentée en parallèle d’un référé suspension. Selon l’article R 612-5-2 du code de justice administrative. En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'ar …