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30 mai 2022
- doi: 10.35562/alyoda.6722
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Camille Vinet, « Conclusions du rapporteur public », Revue Alyoda, ID : 10.35562/alyoda.6722
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Résumé
La SA L’Eté Indien, maison de retraite médicalisée, a fait l’objet d’une vérification de comptabilité, à la suite de laquelle l’administration a mis à la charge de Mme A., qui en était la directrice salariée et à l’encontre de laquelle une procédure pénale avait été ouverte pour abus de confiance, escroquerie et détournement de fonds, des compléments d’impôt sur le revenu et de contributions sociales, évalués d’office, au titre des années 2011 et 2012, assortis de la majoration de 80 % pour acti …