Obligations d’information du contribuable de l’origine et de la teneur des renseignements et documents obtenus de tiers, et de leur communication sur demande : éclairages sur les exigences de clarté et de précision s’attachant à l’information et à la demande
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30 mai 2022
- doi: 10.35562/alyoda.6723
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Benjamin Ricou, « Obligations d’information du contribuable de l’origine et de la teneur des renseignements et documents obtenus de tiers, et de leur communication sur demande : éclairages sur les exigences de clarté et de précision s’attachant à l’information et à la demande », Revue Alyoda, ID : 10.35562/alyoda.6723
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Résumé
Une société qui exploitait une maison de retraite médicalisée a fait l’objet d’une vérification de comptabilité. Par la suite, l’administration fiscale a exercé un contrôle sur pièces à l’égard de la requérante, celle-ci ayant occupé la fonction de directrice salariée de cet établissement. Ayant établi que cette dernière avait détourné des sommes au préjudice de son employeur, l’administration fiscale a évalué leur montant d’office conformément au 2° de l’article L. 73 du Livre des procédures fi …