Taxe sur les salaires : application de la présomption d'affectation au secteur financier aux directeurs généraux de SAS
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30 janvier 2022
- doi: 10.35562/alyoda.8093
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Sonia Boufeldja, « Taxe sur les salaires : application de la présomption d'affectation au secteur financier aux directeurs généraux de SAS », Revue Alyoda, ID : 10.35562/alyoda.8093
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Résumé
Pour la détermination des rémunérations à intégrer dans l’assiette de la taxe sur les salaires des sociétés holdings mixtes, par un jugement du 14 septembre 2021, le tribunal administratif de Lyon clarifie l’application de la présomption d’affectation au secteur financier aux directeurs généraux de sociétés par actions simplifiées en jugeant que les concernant, la présomption peut se déduire des statuts.Dans le cadre de la détermination de l’assiette de la taxe sur les salaires des sociétés hold …
