Asile Dublin III : reprise en charge par un autre Etat et point de départ du délai à compter du résultat positif Eurodac
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21 janvier 2022
- doi: 10.35562/alyoda.8133
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« Asile Dublin III : reprise en charge par un autre Etat et point de départ du délai à compter du résultat positif Eurodac », Revue Alyoda, ID : 10.35562/alyoda.8133
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Résumé
Transfert d'un demandeur d'asile vers l'Etat membre responsable de l'examen de sa demande (règlement du 26 juin 2013, dit Dublin III) - Délai de deux mois pour solliciter la reprise en charge par un autre état membre – point de départ courant à compter du résultat positif Eurodac – nouveau délai de deux mois à compter d’une nouvelle consultation du fichier Eurodac en cas de retour en France d’un demandeur d’asile qui s’était rendu volontairement dans le pays qui avait accepté une première demand …