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7 mars 2022
- doi: 10.35562/alyoda.8139
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« OQTF et droit d'être entendu », Revue Alyoda, ID : 10.35562/alyoda.8139
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Résumé
Le droit d’être entendu implique que l’autorité préfectorale, avant de prendre à l’encontre d’un étranger une décision portant obligation de quitter le territoire français non prise concomitamment au refus de délivrance d’un titre de séjour, mette l’intéressé à même de présenter ses observations écrites et lui permette, sur sa demande, de faire valoir des observations orales, de telle sorte qu’il puisse faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue sur la mesure envisagée avan …