Refus de permis de construire dans le champ de visibilité d’un édifice classé sur avis conforme de l'ABF
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11 mars 2022
- doi: 10.35562/alyoda.8144
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« Refus de permis de construire dans le champ de visibilité d’un édifice classé sur avis conforme de l'ABF », Revue Alyoda, ID : 10.35562/alyoda.8144
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Résumé
Ne peuvent être délivrées qu’avec l’accord de l’architecte des Bâtiments de France, les autorisations d’urbanisme portant sur des immeubles situés, en l’absence de périmètre délimité, à moins de cinq cents mètres d’un édifice classé ou inscrit au titre des monuments historiques, s’ils sont visibles à l’œil nu de cet édifice ou en même temps que lui depuis un lieu normalement accessible au public, y compris lorsque ce lieu est situé en dehors du périmètre de cinq cents mètres entourant l’édifice …