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28 mars 2022
- doi: 10.35562/alyoda.8150
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Mots-clés
Refus d’accès RAPO Installations d’importance vitale Obligation de motivation L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration Article L. 1332-2-01 du code de la défense Contrôle du juge de l’excès de pouvoir Contrôle normalSujets proches
Agencement Adaptation aux besoins Personnalisation Organisation de l'espace Installation Défense nationale Défense militaire Défense (science militaire)Citer ce document
« Refus d’accès à une centrale nucléaire par l’exploitant », Revue Alyoda, ID : 10.35562/alyoda.8150
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Résumé
L’accès d’une personne à une installation d'importance vitale peut être refusé, en vertu des articles L. 1332-1, L. 1332-2-1, R. 1332-22-1, R. 1332-22-3 et R. 1332-33 du code de la défense, par l’exploitant de l’installation lorsque les caractéristiques de cette personne ne sont pas compatibles avec cet accès. L’exploitant peut solliciter par écrit l'avis du préfet de département, lequel peut demander à ce que soit diligentée une enquête administrative destinée à vérifier que les caractéristique …