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11 avril 2022
- doi: 10.35562/alyoda.8154
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Mots-clés
Monuments et sites ABF Champ de visibilitéSujets proches
Urban planning Cities and towns--Planning Land use, Urban--Planning Urban development Redevelopment, Urban Land use, Urban--Management Slum clearance Civic planning Model cities Urban design City planning--Government policy Town planning town planning ABF Villes modèles Développement urbain Aménagement urbain Habitat (urbanisme) Planification urbaineCiter ce document
« Appréciation de la covisibilité d'un immeuble classé ou inscrit à partir d'un plan d'eau navigable », Revue Alyoda, ID : 10.35562/alyoda.8154
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Résumé
En application des articles L. 621-30 et suivants du code du patrimoine, auxquels renvoie l’article R. 425-1 du code de l'urbanisme, la délivrance d’une autorisation individuelle d’urbanisme est subordonnée à l’accord de l’architecte des bâtiments de France aux abords d’un monument historique, lorsque les travaux sont situés dans un périmètre de protection, à défaut dans un rayon de 500 m de celui-ci, et visibles du monument historique ou visibles en même temps que lui (règle dite de « covisibil …