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29 juin 2022
- doi: 10.35562/alyoda.8163
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Jean Vallecchia, « Conclusions du rapporteur public », Revue Alyoda, ID : 10.35562/alyoda.8163
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Résumé
L’arrêt 18LY01480 rendu le 27 décembre 2018 par la 5ème chambre de la cour en faveur de M.X. ressortissant afghan, fait donc l’objet d’une procédure d’exécution ouverte par ordonnance du 25 mars 2021 du Président de la Cour à la demande du cabinet d’avocats lyonnais Alain Couderc et Morade Zouine.M.X. avait été visé par une décision de transfert vers la Slovénie prise par le préfet de l’Ardèche le 8 novembre 2017 alors que la France était devenue, à compter du 20 août 2017, responsable de l’exam …
