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30 mai 2022
- doi: 10.35562/alyoda.8166
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Romain Reymond-Kellal, « Conclusions du rapporteur public », Revue Alyoda, ID : 10.35562/alyoda.8166
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Résumé
M. et Mme X vous saisissent, en qualité de représentants légaux de leur fille mineure prénommée Z, d’une requête indemnitaire par laquelle ils demandent la condamnation de l’Etat à leur verser la somme totale de 11 342 euros en réparation des préjudices subis à la suite de la projection du film intitulé « The Ring » (« Le cercle ») lors d’un cours de français tenu le 1er avril 2019.Ils soutiennent que la projection de ce film révèle par elle-même un fonctionnement défectueux du service public et …