Fiche du document
27 juin 2022
- doi: 10.35562/alyoda.8391
Ce document est lié à :
info:eu-repo/semantics/reference/issn/2826-4835
Ces conclusions ne sont pas libres de droits. Leur citation et leur exploitation commerciale éventuelles doivent respecter les règles fixées par le code de la propriété intellectuelle. Par ailleurs, toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l’accord du rapporteur public qui en est l’auteur. , info:eu-repo/semantics/openAccess
Citer ce document
Arnaud Porée, « Conclusions du rapporteur public », Revue Alyoda, ID : 10.35562/alyoda.8391
Métriques
Partage / Export
Résumé
Le produit phytopharmaceutique Typhon bénéfice d’une autorisation de mise sur le marché en France au profit de la société Adama France, et cette autorisation de mise sur le marché a été renouvelée le 9 février 2009 par le ministre de l’Agriculture. La société Monsanto a déposé auprès de l’Agence nationale de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) une demande d’autorisation de mise sur le marché du produit phytopharmaceutique de revente Roundup Pro 360, sur la base de son caract …