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31 mai 2022
- doi: 10.35562/alyoda.8459
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Mots-clés
Protection des consommateurs Démarchage téléphonique Prospection commerciale téléphonique L. 521-1 du code de la consommationSujets proches
Shoppers Customers (Consumers) Clientes Compradores Compras y compradores Teoría del consumo Études marketing Analyses de marché Marché, Études de Prospection commerciale Acheteurs Consommation (théorie économique) Consommation (économie politique) Dépenses de consommation voie de communicationCiter ce document
« Sur la définition de la prospection commerciale par voie téléphonique », Revue Alyoda, ID : 10.35562/alyoda.8459
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Résumé
Le tribunal administratif de Lyon a été saisi d’un recours de la société EDF ENR tendant à l’annulation de la décision du 3 mai 2021 par laquelle l’inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes de la direction départementale de la protection des populations du Rhône lui a enjoint de cesser à compter du 1er octobre 2021, de prospecter par voie téléphonique les consommateurs si cette sollicitation n’intervient pas dans le cadre de l’exécution d’un contrat en cour …