Fiche du document
17 juin 2022
- doi: 10.35562/alyoda.8487
Ce document est lié à :
info:eu-repo/semantics/reference/issn/2826-4835
CC BY-NC-SA 4.0 , info:eu-repo/semantics/openAccess
Sujets proches
Vocational guidance--Religious aspects Calling Elección de estado Intereses profesionales--Aspectos religiosos Llamada vocacional Orientación profesional--Aspectos religiosos AppelCiter ce document
Gustave Barthélémy, « Assignation à résidence, éloignement et interdiction de retour : pas de retour vers le futur ! », Revue Alyoda, ID : 10.35562/alyoda.8487
Métriques
Partage / Export
Résumé
Confirmant en appel un jugement du tribunal administratif (TA) de Lyon rendu le 2 juillet 2021 (n° 2104908), la cour administrative d’appel a affirmé que la légalité d’une décision préfectorale d’assignation à résidence venant en exécution d’une interdiction de retour est conditionnée à l’éloignement préalable effectif de l’étranger. La décision de la cour administrative d’appel de Lyon en date du 16 décembre 2021 vient préciser les modalités chronologiques de la combinaison des mesures d’as …