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7 avril 2011
- doi: 10.35562/alyoda.850
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TVA Taux réduit Fêtes foraines Loto traditionnelSujets proches
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« Loterie foraine et taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée », Revue Alyoda, ID : 10.35562/alyoda.850
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Résumé
DECISION CEIl résulte des dispositions de l’article 278 et 279 du code général des impôts et des articles L. 322-4 et L. 322-5 du code de la sécurité intérieure, que la taxe sur la valeur ajoutée est en principe perçue au taux réduit de 5,50 % sur les jeux forains et que, par exception, les recettes provenant des appareils automatiques autres que les loteries proposées au public à l’occasion, pendant la durée et dans l’enceinte des fêtes foraines sont imposables au taux normal de 19,60 % ; que, …