Une commune propriétaire de ses réseaux d’électricité ne peut s’opposer au déploiement des compteurs communicants
Fiche du document
7 juin 2022
- doi: 10.35562/alyoda.8573
Ce document est lié à :
info:eu-repo/semantics/reference/issn/2826-4835
CC BY-NC-SA 4.0 , info:eu-repo/semantics/openAccess
Mots-clés
Biens des collectivités territoriales Compteur électrique Compteur linky Distribution d’électricité Réseaux publics de distribution d’électricité Propriété des ouvrages et réseaux publics Directive 2009/72/CE du 13 juillet 2009 sur l’électricité L. 111-52 du code de l'énergie L. 322-8 du code de l'énergie L. 341-4 du code de l'énergie L. 322-4 du code de l'énergie L. 2224-31 du CGCT D. 342‑1 du code de l’énergieSujets proches
Galvanism Electric power supply Power supply, Electric Fenómenos eléctricos Energía eléctrica--Abastecimiento Énergie électriqueCiter ce document
« Une commune propriétaire de ses réseaux d’électricité ne peut s’opposer au déploiement des compteurs communicants », Revue Alyoda, ID : 10.35562/alyoda.8573
Métriques
Partage / Export
Résumé
Dans cette affaire, la commune est toujours compétente en matière d'organisation de la distribution d'électricité, et reste propriétaire des ouvrages de ses réseaux. Le remplacement des compteurs d'électricité existants installés sur le territoire de la commune, par des dispositifs de comptage communicants Linky, n'implique pas l'aliénation des compteurs existants et leur dépose ne nécessite, par suite, aucun déclassement préalable.Il résulte de la combinaison du deuxième alinéa du IV de l'artic …