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21 octobre 2022
- doi: 10.35562/alyoda.8671
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Mots-clés
Marchés publics Marchés publics de travaux Responsabilité décennale Garantie légale post contractuelle Performance énergétique Désordres thermiques Impropriété à la destination Surconsommation énergétique L. 123-2 du code de la construction et de l’habitation Loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verteSujets proches
Warranty--Law and legislation Guaranty Civil disorders Political demonstrations Political rallies Rallies (Demonstrations) Marches (Demonstrations) Political marches Public demonstrations Garantía (Venta) Garantías (Compraventa) Garantías de venta Désordres Droit de manifestation Troubles politiques Sit-in Défilés de protestation Troubles sociaux Marches de protestation Manifestations de rue Rassemblements sur la voie publique Réunions sur la voie publique Affrontements Contestation Troubles politiques Troubles sociaux Soulèvements Désordres Vices cachés Garantie (vente) Garantie des vices cachés Garantie (droit) Obligation de garantieCiter ce document
« Désordres thermiques affectant un bâtiment et garantie légale issue de la loi du 17 août 2015 », Revue Alyoda, ID : 10.35562/alyoda.8671
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Résumé
Le législateur a entendu exclure l’application de la garantie décennale lorsque les désordres affectant la performance énergétique d’un bâtiment et susceptibles de le rendre impropre à sa destination, peuvent être palliés par une surconsommation énergétique dont le coût ne soit pas exorbitant au regard de celui de la consommation raisonnablement escomptée pour une utilisation normale de l’ouvrage, selon les dispositions de l’article L. 123-2 du code de la construction et de l’habitation, éclairé …