Réparation des préjudices résultant de l’occupation illégale d’une dépendance du domaine public communal par l’Etat
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10 octobre 2022
- doi: 10.35562/alyoda.8702
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Mots-clés
Biens des collectivités territoriales Domaine public communal Occupation du domaine public L. 1311-2 du CGCTSujets proches
State domain Domain, Public National domain Gendarmes Rural police Police forces Policemen Gendarmes Cops Law enforcement officers Officers, Law enforcement Officers, Police Police officers Policing Police--Legal status, laws, etc Police service Local administration Township government Public property Government property--Law and legislation Contract law Contracts--Law and legislation Contractual limitations Limitations, Contractual Agreements Bienes públicos Bienes públicos patrimoniales Patrimonio del Estado Patrimonio federal Patrimonio municipal Patrimonio regional Propiedad pública Bienes de dominio público Bienes de uso público Bienes públicos Administración territorial Gobierno local Collectivité locale Municipalité Commune Conseil régional Conseil général Région Département Collectivités territoriales Pouvoirs locaux Pouvoir local Autorités locales Gouvernement local Carabiniers Gendarmerie Garde civile Maréchaussée Domaines Domaine des collectivités publiques Domaine national Domanialité Domaine de l'État Biens de l'État Propriété de l'État Biens domaniaux Propriété publique Biens publics Domaine (droit administratif) Droit du contrat Droit des contrats Accords de volontés Pactes (contrats) Conventions (contrats) Obligations contractuellesCiter ce document
« Réparation des préjudices résultant de l’occupation illégale d’une dépendance du domaine public communal par l’Etat », Revue Alyoda, ID : 10.35562/alyoda.8702
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Résumé
Dans le cadre de la réalisation d’une opération d’intérêt général liée aux besoins de la gendarmerie nationale au sens de l’article L. 1311-2 du code général des collectivités territoriales, la commune d’Yssingeaux (Haute-Loire) a conclu trois contrats. Le dernier de ces contrats, conclu le 4 janvier 2010, a pour objet de mettre à disposition de l’Etat des locaux à usage de gendarmerie construits sur deux parcelles appartenant à la commune et incorporées dans son domaine public.Le tribunal admin …