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22 octobre 2022
- doi: 10.35562/alyoda.8708
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Mots-clés
Plan de sauvegarde de l’emploi PSE L. 1233-57-3 du code du travail Responsabilité de la puissance publique Responsabilité pour faute Faute lourdeSujets proches
Obligation Accountability Moral responsibility Responsabilidad moral Responsabilité morale Responsabilité (morale) Responsabilité (philosophie) Obligation moraleCiter ce document
« Homologation illégale d’un PSE et responsabilité de l’Etat », Revue Alyoda, ID : 10.35562/alyoda.8708
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Résumé
Dans les conditions où il est organisé, l’exercice par l’autorité administrative du pouvoir d’homologation du document élaboré par l’employeur qu’elle tient de l’article L. 1233-57-3 du code du travail en matière de plan de sauvegarde de l’emploi, qui s’inscrit dans le cadre d’un contrôle complexe soumis à des délais brefs aux termes desquels le silence gardé par l’administration fait naître une décision implicite d’acceptation de l’homologation, ne peut engager la responsabilité de l’État que s …