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22 octobre 2022
- doi: 10.35562/alyoda.8715
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Mots-clés
Droit économique Service de l’eau Service public de distribution d’eau Contrat d’abonnement Activités soumises à réglementation Réglementation de la protection et de l'information des consommateurs L. 132-1 du code de la consommation Fuite d’eau Absence de compteur d’eauSujets proches
RN 7732-18-5Citer ce document
« Contrat d’abonnement à l’eau : recours possible contre les clauses réglementaires », Revue Alyoda, ID : 10.35562/alyoda.8715
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Résumé
Eu égard aux rapports juridiques qui naissent du contrat d'abonnement liant le distributeur d'eau et l'usager, ce dernier ne peut, en cas de dommage subi par lui à l'occasion de la fourniture de l'eau, exercer d'autre action contre son cocontractant que celle qui procède du contrat, alors même que la cause du dommage résiderait dans un vice de conception, de construction, d'entretien ou de fonctionnement de l'ouvrage public qui assure ladite fourniture. Il appartient, en conséquence, à l'abonné …