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15 novembre 2022
- doi: 10.35562/alyoda.8769
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Mots-clés
Permis de construire Construction irrégulière Régularisation d’autorisation d’urbanisme Sursis à statuer L. 600-5-1 du code de l'urbanisme L. 600-1-2 du code de l'urbanisme R.431-5 du code de l’urbanismeSujets proches
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« Régularisation de travaux portant sur une construction irrégulièrement édifiée ou transformée », Revue Alyoda, ID : 10.35562/alyoda.8769
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Résumé
Dans le cas de travaux portant sur une construction irrégulièrement édifiée ou transformée, est rappelée l’obligation de demander l'autorisation des travaux passés irréguliers en même temps que des nouveaux travaux envisagés. En ce cas, le juge peut-il prononcer un sursis à statuer en vue de la régularisation d'une autorisation d'urbanisme (article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme) ou une annulation partielle (article L. 600-5) ?L’autorité compétente, saisie d’une demande en ce sens, peut déliv …