Le délai de recours contre un avis de la commission départementale d’aménagement commercial, n'est pas un délai franc
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5 décembre 2022
- doi: 10.35562/alyoda.8787
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Mots-clés
Urbanisme commercial Réglementation des activités économiques Délai franc Preuve Courriel L. 752-30 du code de commerceSujets proches
Trade Commercial trade Foreign trade Agencement Adaptation aux besoins Personnalisation Organisation de l'espace Installation Échanges commerciaux Commerce national Négoce Activité commerciale Secteur commercial Marché intérieur Commerce intérieur Échange économique Échange, Théorie de l' (économie politique) Échange international, Théorie de l' Théorie de l'échange trocCiter ce document
« Le délai de recours contre un avis de la commission départementale d’aménagement commercial, n'est pas un délai franc », Revue Alyoda, ID : 10.35562/alyoda.8787
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Résumé
Le délai d’un mois ouvert, en application du deuxième alinéa de l'article L. 752-30 du code de commerce, pour introduire un recours contre un avis de la commission départementale d’aménagement commercial, n'est pas un délai franc.En cas de désaccord entre l’administration et un usager au sujet de la réception d’un échange électronique émanant de l’une ou de l’autre, et dans l’hypothèse où cet échange n’aurait pas emprunté une voie permettant de certifier les envois et réceptions de messages et d …