Cas d’une autorisation environnementale définitive dépourvue de la dérogation espèces protégées et assorties de prescriptions complémentaires
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16 décembre 2022
- doi: 10.35562/alyoda.8810
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Mots-clés
Autorisation environnementale Eoliennes Régime de dérogation Dérogation Interdiction de destruction ou de perturbation d'animaux d’espèces protégées L. 411-1 du code de l’environnement L. 411-2 du code de l’environnement L. 171-1 du code de l’environnement R. 311-5 du code de justice administrativeSujets proches
Milieux naturels et artificiels Écosphère science de la nature sciences connexes sciences de la nature sciences naturellesCiter ce document
« Cas d’une autorisation environnementale définitive dépourvue de la dérogation espèces protégées et assorties de prescriptions complémentaires », Revue Alyoda, ID : 10.35562/alyoda.8810
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Résumé
Est, en l’espèce, contesté l’arrêté préfectoral fixant des prescriptions complémentaires en vue de limiter les impacts sur la faune protégée (chiroptères) d’une installation (parc éolien) fonctionnant sous couvert d’une autorisation aujourd’hui définitive accordée sans la dérogation prévue par l’article L. 411-2 du code de l’environnement à l’interdiction de destruction ou de perturbation d’animaux protégés posée par l’article L. 411-1 du même code. Le moyen tiré de la méconnaissance de l’articl …