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10 avril 2024
- doi: 10.35562/alyoda.8849
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Georgina Vincent Benard, « La proposition de médiation, une obstruction au désistement d'office », Revue Alyoda, ID : 10.35562/alyoda.8849
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Résumé
La proposition de médiation formulée par le juge après un rejet de référé – suspension induit des conséquences sur le désistement d'office. L'arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon à propos d'un contentieux d'urbanisme répond à la question de l'adéquation entre la proposition de médiation et le prononcé d'un désistement d'office. Le fait d’accepter une médiation dans le délai d’un mois qui suit le rejet d’une demande de suspension vaut maintien de la requête au fond.Les autorisations d' …