Sursis à statuer et légalité de futur PLU : l’écart temporel entre l’urbanisme de projet et l’urbanisme réglementaire
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14 mars 2023
- doi: 10.35562/alyoda.8851
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Marwa Mzati, « Sursis à statuer et légalité de futur PLU : l’écart temporel entre l’urbanisme de projet et l’urbanisme réglementaire », Revue Alyoda, ID : 10.35562/alyoda.8851
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Résumé
Lors de l’élaboration ou de la révision du plan local d’urbanisme (PLU), la collectivité compétente peut opposer un sursis à statuer à une autorisation d’urbanisme aux termes de l’article L. 153-11 du code de l’urbanisme. Le cadre législatif impose ainsi un certain nombre de critères cumulatifs parmi lesquels deux sont fondamentaux : l’état d’avancement de PLU et que le projet présente un risque de compromettre l’exécution du futur plan. Dans le cadre d’un recours contre une décision de sursis à …