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3 novembre 2023
- doi: 10.35562/alyoda.8913
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Louanne Vendittelli, « Sur les fondements des mesures d’éloignement », Revue Alyoda, ID : 10.35562/alyoda.8913
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Résumé
Par la décision commentée, la cour administrative d’appel de Lyon met en lumière le fondement de l’article L. 611-1 2° du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile concernant la prise d’une mesure d’éloignement. En effet, les juges retiennent une solution défavorable au requérant attaquant un arrêté par lequel le préfet du Cantal a refusé son séjour, l’a obligé à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et l’a assigné à r …