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30 octobre 2022
- doi: 10.35562/alyoda.8920
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Mots-clés
L. 521-1 du CJA L. 554-12 du CJA L. 411-1 du code de l’environnement Autorisation environnementale Gestion de l’eau Retenues collinaires Commission d’enquête Interdiction de destruction d’espèces protégées Raison impérative d’intérêt public majeurSujets proches
Mind Destruction Dégradation et mutilation Destruction Vandalisme et dégradation Déprédation Défiguration Dégradation et vandalisme Mutilation Dégradation Utilité publique Intérêt collectif Intérêt public Intérêts particuliers et intérêt généralCiter ce document
« Retenue collinaire : suspension de l’arrêté préfectoral accordant l’autorisation environnementale », Revue Alyoda, ID : 10.35562/alyoda.8920
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Résumé
Le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, a considéré que la condition d’urgence était remplie du fait que les travaux de défrichement étaient prévus en octobre-novembre 2022 et que les opposants au projet qui occupaient le site, étaient susceptibles d’être expulsés par les forces de l’ordre à brève échéance.Il a estimé qu’il existe un doute sérieux sur l’existence d’une raison impérative d’intérêt public majeur permettant de déroger à l’interdiction de destruction des espèces p …