Eligibilité au régime d’aide et le communautarisme en question

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Mots-clés Fr

Aides publiques Aide à l’implantation commerciale L. 1511-3 du CGCT Communautarisme

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Interceding Collectivité locale Municipalité Commune Conseil régional Conseil général Région Département Implantation commerciale Entremise Intervention Communautariens

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« Eligibilité au régime d’aide et le communautarisme en question », Revue Alyoda, ID : 10.35562/alyoda.9099

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Le tribunal administratif de Dijon a été saisi, séparément, par trois conseillers municipaux d’opposition, et par la Ligue française pour la défense des droits de l’homme et du citoyen, de demandes d’annulation de la délibération du 8 avril 2021, par laquelle le conseil municipal de la commune de Chalon-sur-Saône a approuvé le règlement d’intervention d’aide à l’implantation commerciale « Boutique tremplin ».Par ce règlement d’intervention, le conseil municipal de la commune de Chalon-sur-Saône …

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