Compétence de la formation collégiale de jugement : contestation d’une décision de refus d’enregistrement de demande d’asile
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19 juin 2023
- doi: 10.35562/alyoda.9161
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« Compétence de la formation collégiale de jugement : contestation d’une décision de refus d’enregistrement de demande d’asile », Revue Alyoda, ID : 10.35562/alyoda.9161
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Résumé
Il résulte des dispositions combinées articles L. 3 du code de justice administrative et des articles L. 614-1 et L. 721-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) qu’il n’appartient pas au magistrat désigné en application des dispositions de l’article L. 614 9 du CESEDA, saisi de conclusions tendant à l’annulation d’une décision fixant le pays de renvoi prise en exécution d’une interdiction judicaire du territoire français, de statuer sur les conclusions dirig …