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13 octobre 2023
- doi: 10.35562/alyoda.9217
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Mathilde Le Frapper, « Conclusions du rapporteur public », Revue Alyoda, ID : 10.35562/alyoda.9217
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Résumé
La communauté d’agglomération de Dijon et plusieurs communes de l’agglomération, dont celle de Dijon, ont constitué en juillet 2009, sur le fondement de dispositions introduites à titre expérimental à l’article L. 327-1 du code de l’urbanisme, une société publique locale d’aménagement, qui a été pérennisée et transformée en 2013 en société publique locale, dénommée « aménagement de l’agglomération dijonnaise », la SPLAAD, en application des articles L. 1531-1 et suivants du code général des coll …