Fiche du document
27 novembre 2023
- doi: 10.35562/alyoda.9249
Ce document est lié à :
info:eu-repo/semantics/reference/issn/2826-4835
CC BY-NC-SA 4.0 , info:eu-repo/semantics/openAccess
Sujets proches
Schoolteaching Didactics School teaching Pedagogy Instruction Enseignement scolaire InstructionCiter ce document
Marwa Mzati, « La réouverture de l’instruction à certains moyens : l’irrégularité sous conditions », Revue Alyoda, ID : 10.35562/alyoda.9249
Métriques
Partage / Export
Résumé
Introduit par le décret 2016-1480 du 2 novembre 2016, dit décret JADE (pour une justice administrative de demain) l’article R. 613-1-1 du code de justice administrative permet au président de la formation de jugement, postérieurement à la clôture de l’instruction, à inviter une partie à produire des éléments ou pièces en vue de compléter l’instruction. Cette demande, de même que la communication éventuelle aux autres parties des éléments et pièces produits, n’a pour effet de rouvrir l’instructio …