Intérêt à agir d’une fédération nationale contre une décision administrative ayant un champ d’application territorial
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3 novembre 2023
- doi: 10.35562/alyoda.9253
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Chloé Pros-Phalippon, « Intérêt à agir d’une fédération nationale contre une décision administrative ayant un champ d’application territorial », Revue Alyoda, ID : 10.35562/alyoda.9253
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Résumé
Le tribunal administratif de Clermont-Ferrand juge que la Ligue contre la violence routière - fédération nationale - justifie d’un intérêt lui donnant qualité pour demander l’annulation d’arrêtés du 30 janvier 2020 par lesquels le président du conseil départemental du Cantal a relevé à 90 km/h la vitesse maximale autorisée sur certaines portions de routes départementales compte tenu de l’objet même poursuivi par la Ligue et de la nature des décisions en litige, qui présentent une portée excédant …