Action en reconnaissance de droits : durée de temps de travail des agents contractuels accompagnant des élèves en situation de handicap (AESH)
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20 novembre 2023
- doi: 10.35562/alyoda.9293
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Mots-clés
Action en reconnaissance de droits AESH Temps de travail L. 77-12-1 du code de justice administrative L. 917-1 du code de l'éducation Décret du 27 juin 2014 relatif aux conditions de recrutement et d'emploi des accompagnants d'élèves en situation de handicap Décret du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique Circulaire du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse n° 2019-090 du 5 juin 2019 L. 312-2 du code des relations entre le public et l'administration R. 312-3-1 du code des relations entre le public et l'administration R. 312-10 du code des relations entre le public et l'administration R. 312-7 et R. 312-8 du code des relations entre le public et l'administrationSujets proches
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« Action en reconnaissance de droits : durée de temps de travail des agents contractuels accompagnant des élèves en situation de handicap (AESH) », Revue Alyoda, ID : 10.35562/alyoda.9293
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Résumé
La cour confirme le rejet de l’action en reconnaissance de droits d’un syndicat relative à la circulaire ministérielle n° 2019-090 du 5 juin 2019 concernant le cadre de gestion des personnels exerçant des missions d’accompagnement d’élèves en situation de handicap.Après avoir relevé que les énonciations de cette circulaire déterminant la durée de temps de travail qui figure au contrat des AESH ajoutaient au décret du 27 juin 2014 relatif aux conditions de recrutement et d’emploi des accompagnant …