Précisions sur la motivation du certificat d’urbanisme opposant un sursis à statuer à une demande d'autorisation d'urbanisme
Fiche du document
29 février 2024
- doi: 10.35562/alyoda.9448
Ce document est lié à :
info:eu-repo/semantics/reference/issn/2826-4835
CC BY-NC-SA 4.0 , info:eu-repo/semantics/openAccess
Mots-clés
Autorisation d’urbanisme Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 L. 410-1 du code de l’urbanisme L. 424-1 du code de l’urbanismeSujets proches
Urban planning Cities and towns--Planning Land use, Urban--Planning Urban development Redevelopment, Urban Land use, Urban--Management Slum clearance Civic planning Model cities Urban design City planning--Government policy Town planning town planning Villes modèles Développement urbain Aménagement urbain Habitat (urbanisme) Planification urbaineCiter ce document
« Précisions sur la motivation du certificat d’urbanisme opposant un sursis à statuer à une demande d'autorisation d'urbanisme », Revue Alyoda, ID : 10.35562/alyoda.9448
Métriques
Partage / Export
Résumé
L’article L. 410-1 du code de l’urbanisme impose de mentionner expressément si un sursis à statuer serait opposable à une déclaration préalable ou à une demande de permis de construire. Depuis la modification apportée par l’article 39 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, le certificat d’urbanisme doit également préciser les circonstances prévues à l’article L. 424-1 permettant d’opposer un sursis à statuer. Il ressort des débats parlementaires qu’une telle obligation de motivation doit êt …