Refus d’autorisation d’exploitation d’un parc éolien fondé sur le défaut de saisine de l’autorité environnementale
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10 février 2024
- doi: 10.35562/alyoda.9453
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Autorisation d’exploitation Éoliennes R. 181-34 du code de l’environnement L. 181-9 du code de l'environnement Compétence liée Avis de l’autorité environnementaleSujets proches
Milieux naturels et artificiels Écosphère Autorité (philosophie) science de la nature sciences connexes sciences de la nature sciences naturelles auctoritasCiter ce document
« Refus d’autorisation d’exploitation d’un parc éolien fondé sur le défaut de saisine de l’autorité environnementale », Revue Alyoda, ID : 10.35562/alyoda.9453
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Résumé
Le refus d’autorisation d’exploitation d’un projet éolien est, en l’espèce, fondé sur le 3° de l’article R. 181-34 du code de l’environnement.La cour oppose l’absence de compétence liée du préfet pour opposer une telle décision. Le moyen tiré du défaut de saisine pour avis de l’autorité environnementale est fondé.Lorsque, pour opposer un refus à une demande d’autorisation sur le fondement du 3° de l’article R. 181-34 du code de l’environnement, le préfet se prononce sur l’existence ou la nature …