L’indifférence de la puissance des installations de production d’électricité dans l’appréciation de leur caractère nécessaire au service public
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9 avril 2024
- doi: 10.35562/alyoda.9495
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Galvanism Electric power supply Power supply, Electric Fenómenos eléctricos Energía eléctrica--Abastecimiento Énergie électriqueCiter ce document
Malo Dumas, « L’indifférence de la puissance des installations de production d’électricité dans l’appréciation de leur caractère nécessaire au service public », Revue Alyoda, ID : 10.35562/alyoda.9495
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Résumé
La puissance d’une installation de production d’électricité est indifférente pour la qualifier de nécessaire au service public de l’électricité au sens d’un plan local d’urbanisme, contrairement à la qualité d’ouvrage public qui dépend, en France métropolitaine, de son affectation effective audit service, décelée par un seuil de puissance.Les requérants interjettent appel devant la cour administrative d’appel de Lyon du jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand ayant rejeté leur rec …