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6 mai 2024
- doi: 10.35562/alyoda.9547
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Mathieu Heintz, « Conclusions du rapporteur public », Revue Alyoda, ID : 10.35562/alyoda.9547
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Résumé
Par une délibération du 14 mai 2018, le conseil municipal de la commune de Grenoble, a approuvé la mise en place d’une tarification des prestations effectuées d’office pour l’enlèvement des déchets abandonnés sur la voie publique et sur les autres lieux. Par un courrier du 18 mars 2021, notifié le 24 mars 2021, le préfet de l’Isère a demandé au maire de Grenoble d’inviter le conseil municipal à abroger cette délibération. Une décision implicite de rejet est intervenue le 24 mai 2021. Le préfet d …