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19 février 2025
- doi: 10.35562/alyoda.9612
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Christophe Rivière, « Conclusions du rapporteur public », Revue Alyoda, ID : 10.35562/alyoda.9612
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Résumé
Par une note du 2 aout 2021, le garde des sceaux, ministre de la justice a fixé les modalités de gestion du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnels (RIFSEEP) pour le corps des directeurs des services de greffe judiciaires et le corps des greffiers des services judiciaires. L’Union nationale des syndicats autonomes pour les services judiciaires (UNSA-SJ) a, par un courrier du 30 septembre 2021, sur le fondement de l’article …
