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12 août 2024
- doi: 10.35562/alyoda.9664
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Sophie Lesieux, « Conclusions du rapporteur public », Revue Alyoda, ID : 10.35562/alyoda.9664
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Résumé
La SARL Garage de la Falaise, qui exerce une activité de carrosserie, peinture et mécanique, a fait l’objet d’une vérification de comptabilité à l’issue de laquelle le service, après avoir constaté l’absence de comptabilité, a procédé à la reconstitution de son bénéfice imposable à l’impôt sur les sociétés au titre de l’exercice clos en 2015. Le résultat ainsi reconstitué a été regardé comme un revenu distribué imposable à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers …
