Fiche du document
18 février 2025
- doi: 10.35562/alyoda.9845
Ce document est lié à :
info:eu-repo/semantics/reference/issn/2826-4835
Ces conclusions ne sont pas libres de droits. Leur citation et leur exploitation commerciale éventuelles doivent respecter les règles fixées par le code de la propriété intellectuelle. Par ailleurs, toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l’accord du rapporteur public qui en est l’auteur. , info:eu-repo/semantics/openAccess
Sujets proches
Legislative acts Legislative enactments Acts, Legislative Enactments, Legislative Laws (Statutes) Ley (Derecho) Leyes y normas legales Décret Circulaire Arrêté Texte Réglementaire Loi Loi Lois et règlements Loi (droit) Lois écrites Actes législatifs Statuts (lois)Citer ce document
Cécile Cottier, « Conclusions du rapporteur public », Revue Alyoda, ID : 10.35562/alyoda.9845
Métriques
Partage / Export
Résumé
Les deux appels introduits par M. et Mme X. vont vous permettre d’apporter des éléments jurisprudentiels à une thématique celle de l’instruction en famille qui a fait l’objet de modifications récentes par le législateur. Nous prononcerons des conclusions communes pour ces deux appels.La loi du 28 mars 1882 sur l’organisation de l’enseignement primaire dite loi « Jules Ferry » a instauré nous citons :« L'instruction primaire obligatoire pour les enfants des deux sexes, français et étrangers, âgés …
