L’atteinte à un droit procédural substantiel d’un ressortissant étranger conjoint de Français visé par une OQTF
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28 mai 2025
- doi: 10.35562/alyoda.9922
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Nelly Géraldine Solange Nyia Engon, « L’atteinte à un droit procédural substantiel d’un ressortissant étranger conjoint de Français visé par une OQTF », Revue Alyoda, ID : 10.35562/alyoda.9922
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Résumé
Par jugement du 21 novembre 2024, le tribunal administratif de Lyon a annulé un arrêté de refus de délivrance de titre de séjour assortie d’une mesure d’éloignement du territoire français prise par le préfet de l’Ain à l’encontre d’un étranger conjoint d’une ressortissante française. Il censure l’absence de saisine de la commission de séjour des étrangers. D’après le tribunal administratif de Lyon, lequel protège par ce jugement le droit à la vie privée et familiale de l’étranger visé par une ob …
