L’omission de mentionner un coefficient multiplicateur de 1,25 ne remet en cause que le chef de redressement lié aux seules impositions auxquelles la procédure contradictoire a été appliquée
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23 mai 2025
- doi: 10.35562/alyoda.9925
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Marwa Mzati, « L’omission de mentionner un coefficient multiplicateur de 1,25 ne remet en cause que le chef de redressement lié aux seules impositions auxquelles la procédure contradictoire a été appliquée », Revue Alyoda, ID : 10.35562/alyoda.9925
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Résumé
Saisie en appel par le ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, la cour administrative d’appel de Lyon continue à consolider l’édifice mal bâti par le juge administratif quant aux garanties offertes aux contribuables dans le cadre d’une procédure de rectification des impositions. Par cet arrêt, la cour a jugé que le coefficient de 1,25 prévu au 7° de l’article 158 du CGI doit apparaître dans la motivation de la proposition de rectification. Son omissi …
