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31 janvier 2024
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Déchéance (droit administratif) Prescription administrative Déchéance quadriennale Prescription quadriennaleCiter ce document
Marie Micaelli, « Commentaire », AMarsada, ID : 10.35562/amarsada.189
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Résumé
La prescription quadriennale suscite un intérêt certain auprès de la communauté des juristes, intérêt que les prétoires renouvellent de temps à autre à l’occasion de décisions inédites. En estimant qu’un recours dirigé contre le maître d’ouvrage délégué d’une personne publique interrompt la prescription quadriennale au sens de la loi du 31 décembre 1968, la cour administrative de Marseille relance le débat autour de l’interprétation de ces dispositions, débat qui semble loin d’être clos…Les fait …