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1 février 2024
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Traitement Milieux naturels et artificiels Écosphère science de la nature sciences connexes sciences de la nature sciences naturellesCiter ce document
Del Prete Didier, « Commentaire », AMarsada, ID : 10.35562/amarsada.192
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Résumé
Cette décision rappelle que le contrôle de l’exploitation d’une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE) relève des dispositions du code de l’environnement et non des dispositions du code de l’urbanisme au nom du principe d’indépendance des législations.Il s’agissait d’une société (la société Traitement Éco Compost) exploitant un centre de traitement de déchets verts, organiques et bois sur le territoire de la commune de Ventabren (13) au lieu-dit « Château-Noir ». Cette …