Fonction publique - Compensation et liaison du contentieux dans les relations pécuniaires entre un employeur public et son agent
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11 juin 2024
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Cristelle Poletto, « Fonction publique - Compensation et liaison du contentieux dans les relations pécuniaires entre un employeur public et son agent », AMarsada, ID : 10.35562/amarsada.204
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Résumé
La résolution des problèmes induits par le versement indu par l’employeur public d’éléments de rémunération « au profit » des agents publics est devenue un « classique » du contentieux de la fonction publique. « Au profit », la locution prépositionnelle est peut-être mal choisie tant les conséquences de ces paiements peuvent s’avérer, non seulement complexes à gérer mais encore les paiements eux-mêmes étonnamment difficiles à faire cesser. L’arrêt en référence est une illustration de ces multipl …