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1 février 2024
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Didier Ury, « Conclusions du rapporteur public », AMarsada, ID : 10.35562/amarsada.207
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Résumé
En 2005, la société immobilière Velaux a acquis un terrain pour une valeur de 1 700 498 euros. En 2006, elle a signé avec la société Kaufman et Broad une promesse de vente de ce terrain pour 5 000 000 d’euros, sous réserve de la dépollution de celui‑ci pour des travaux estimés par le futur acquéreur à 4 000 000 d’euros. Une provision pour risques et charges de 4 000 000 d’euros a été comptabilisée au titre de l’exercice 2006, et simultanément la valeur du terrain a été rehaussée du même montant …